11 Saviez-vous que … 8 mars 2019

11     L’entente 1973-1975 (suite)

Placez-vous en 1974.  Une convention collective a été signée le 29 mars 1973, avec des articles qui semblent à première vue assez corrects, touchant la permanence, surtout si on relit les anciens articles remplis de qualificatifs et de mots belette.  Les nouveaux articles les plus pertinents sont :

6.03   Après 4 années consécutives d’enseignement à temps plein, selon les articles 6.01, 6.02,       un professeur obtient la permanence.

6.04   Le contrat de travail d’un professeur qui a obtenu la permanence est renouvelé   automatiquement.

Il suffit qu’on soit renouvelé 3 fois ; au 3e renouvellement, on est permanent et nos renouvellements futurs sont automatiques.  Tout est bien!  (Ou est-ce 4 fois ?)

Et qu’est-ce qui protège l’individu avant ça ?  La réponse se trouve dans l’article VIII :

8.02   Un professeur non-permanent doit être avisé par écrit le ou avant le 15 mars de son non-réengagement.

C’est tout.  Il y a toujours le Comité d’Arbitrage, article X :

X      En cas de contestation au sujet de l’interprétation d’un ou de plusieurs articles de cette convention, un Comité d’Arbitrage sera constitué …  La décision majoritaire du Comité      d’Arbitrage sera exécutoire.

Le problème ?  La convention collective est muette par rapport au processus et aux critères pouvant mener à l’application de l’article 8.02, d’où la convention collective ne protège que peu les personnes non permanentes non renouvelées.

Pourrait-il y avoir eu des non renouvellements de non permanents, qui seraient louches ?

Visitez-nous bientôt pour en savoir plus.

Prochain thème : l’affaire Gecewicz-Allard 1.

Rolland Gaudet, scribe

2019-03-08

Impossible de croire que Beethoven ou Goëthe aurait pu être habile au billard !

H. L. Mencken (1880-1956)